A NOTER

Si votre carte d’identité n’est plus valable, mais que vous possédez un passeport qui est encore valide, votre demande de renouvellement de la carte d’identité sera rejetée. 

Où se procurer des timbres fiscaux ? 

Depuis le 2 mai 2017, les timbres fiscaux de format papier sont délivrés uniquement dans trois centres des Finances publiques du département : Strasbourg, Haguenau et Sélestat.

 Le site https://timbres.impots.gouv.fr/ permet la délivrance d'un timbre électronique. 

Les buralistes ont également la possibilité de délivrer des timbres électroniques. Comme sur le site internet, le timbre est imprimé et remis à l'usager.

Pour plus de resneignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Le passeport est un titre de voyage individuel. Il sert aussi de pièce d’identité dans la plupart des pays étrangers. Il est valable 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs.
Il n’est plus possible d’inscrire les enfants dans le passeport de leurs parents.
Chaque personne est dorénavant en possession d’un passeport personnel.
Depuis le 9 juin 2009, les dossiers ne sont plus déposés à la Mairie du domicile
par les demandeurs, mais doivent être déposées dans l'une des communes suivantes :

Les mairies reçoivent uniquement sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

Où se procurer des timbres fiscaux ?

Depuis le 2 mai 2017, les timbres fiscaux de format papier sont délivrés uniquement dans trois centres des Finances publiques du département : Strasbourg, Haguenau
et Sélestat.

Le site https://timbres.impots.gouv.fr/ permet la délivrance d'un timbre électronique.

Les buralistes ont également la possibilité de délivrer des timbres électroniques. Comme sur le site internet, le timbre est imprimé et remis à l'usager.

Pour plus de renseignements : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360 

Depuis le 15 janvier 2017, les mineurs voyageant seuls à l’étranger doivent être munis d’une autorisation de sortie du territoire (AST).

Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quel que soit leur nationalité.

L’AST est également applicable aux voyages collectifs de mineurs. En cas de voyage nécessitant la sortie du territoire national ; l’AST viendra compléter les autres documents demandés par l’établissement scolaire. Il en va de même pour l’accueil collectif de mineurs à l’étranger (séjours de vacances, séjours linguistiques…). 

L’AST signée d’un titulaire de l’autorité parentale sera exigée en complément des autres documents habituellement demandés pour ce type de séjour.

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur doit donc être muni :

• de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),
• d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale
• de la photocopie lisible et complète du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie 

Cette autorisation devra être matérialisée par la présentation du formulaire CERFA n°15646*01. Elle devra obligatoirement être présentée aux autorités de contrôle sous format papier, revêtu de la signature originale d’un titulaire de l’autorité parentale.

La durée de validité de l’AST est fixée par le signataire de l’autorisation sur le formulaire. Toutefois, cette durée ne peut excéder une année.

Cette autorisation n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

• Lorsque le mineur voyage entre la métropole et l’outre-mer, dès lors que le trajet et direct et ne nécessite aucune escale dans un pays étranger.
• Aux mineurs étrangers en transit sur le territoire ou aux mineurs français qui justifient d’une résidence habituelle hors du territoire français.
• Les mineurs émancipés n’ont pas à présenter d’AST.

  ---

Pour plus de renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359 

Actes de naissance, de mariage et de décès, classés en 3 formules différentes :

• L’extrait sans filiation

• L'extrait avec filiation

• La copie intégrale de l'acte

La copie de l'acte d'état civil est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte.

L'extrait de l'acte d'état civil est une reproduction expurgée de l'acte original
(y figurent des indications plus ou moins complètes suivant le cas : extrait avec filiation ou sans filiation).

Qui peut obtenir une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation d'acte de naissance, de mariage ou de décès ?

Les extraits ou copies d’actes de naissance et de mariage peuvent être délivrés :

• A l’intéressé

• Au conjoint

• Aux ascendants

• Aux descendants

• Aux administrations publiques

• Aux notaires

Les copies d’actes de décès sont délivrées à tous les demandeurs.

Où et comment faire la demande ?

A la mairie de Niederhausbergen pour toutes les personnes nées, mariées ou décédées à Niederhausbergen :

• par correspondance sur papier libre

• ou par courriel à : accueilmairie@niederhausbergen.fr

  ---

Informations complémentaires :

Qui délivre les copies et extraits d'actes d'état civil ?

En France :
- les mairies du lieu de l'événement

Territoires et départements d'Outre-mer :
- mairie du lieu de l'événement
- Ministère de l'Outre-mer

Ministère de l'Outre-mer
Service des dépôts des papiers publics des DOM-TOM
27, rue Oudinot
75007 PARIS
Tél. : 01.53.69.20.00
Site internet : http://www.outre-mer.gouv.fr/

A l'étranger :
- si vous êtes français : au Ministère des Affaires Etrangères : 

Service central de l'état civil – Ministère des Affaires Etrangères
11, rue de la Maison Blanche
11941 NANTES Cedex 9
Téléphone : 0 826 08 06 04
Courriel : courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Site internet : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/

- si vous n'êtes pas de nationalité française, lieu où l'acte a été dressé

Pour plus de renseignements :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml

Se marier à Niederhausbergen

Qui peut se marier ?
Deux personnes âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le Procureur de la République pour motifs graves), n'ayant aucun lien marital, ni familial et ne présentant pas de motifs d'empêchements à mariage.

Lieu de la célébration
Le mariage sera célébré dans la commune où l'un au moins des deux époux
aura élu domicile ou résidera depuis un mois au moins à la date de publication
du mariage.

Comment constituer votre dossier de mariage ?
L'agent de l'état civil vous remettra une liste de documents à fournir, de formulaires à compléter et vous donnera toutes les informations utiles (délais à respecter, publication des bans, etc...)
Le dossier de mariage doit être déposé au Mairie au minimum 1 mois
avant la célébration (2 mois en cas de publication à l'étranger).

Pièces à fournir :

Pièces complémentaires (cas particuliers)

Pour plus de renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

Le livret de famille comporte les extraits des actes de mariages, de naissances
et de décès.

Le livret de famille est délivré soit :

• au moment du mariage
• au moment de la naissance d'un enfant (par la mairie du lieu de naissance)

Dans quel cas peut-on demander un duplicata de livret de famille ?

• perte, vol ou destruction du livret de famille
• séparation ou divorce
• rectification d'état civil
• adoption plénière

En cas de modification de la situation familiale, la mise à jour du livret de famille appartient au titulaire du livret.

Pour plus de renseignements :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1345.xhtml

Pour vous pacser à Niederhausbergen, vous devez être domicilié dans la Commune.

Pour constituer un dossier de P.A.C.S., il suffit de compléter la déclaration conjointe et la convention de P.A.C.S.

Les documents suivants sont à joindre, pour chaque conjoint :

• une copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance)

• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité  ou passeport)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Lors de la remise du dossier en Mairie, un rendez-vous sera fixé afin de célébrer
le P.A.C.S.

Dissolution et modification du PACS

Dans l’un de ces cas, veuillez-vous rapprocher de la Mairie où a été célébré le P.A.C.S.

Pour plus de renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Il existe 3 types de casiers judiciaires - bulletin n° 1 - 2 et 3.

Le bulletin n° 3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers.

La loi punit quiconque s'est fait délivrer l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un tiers, même s'il s'agit d'un(e) conjoint(e) ou d'un enfant majeur.

Modalités de la demande pour le bulletin n°3 :

• par internet : casier-judiciaire.justice.gouv.fr (nécessite une adresse mail)
• par télécopie : 02 51 89 89 18
• par courrier : Casier judiciaire national - 107 rue du Landreau - 44317 Nantes cedex 3.

Réponse par voie postale dans un délai de deux semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).
Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Votre demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit indiquer vos noms, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale.
Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 10071 pour adresser votre demande.

Attention : si vous êtes né(e) hors de France, même si vous être Français, vous devez joindre obligatoirement un justificatif d'identité (photocopie lisible recto/verso d'une pièce officielle comportant de préférence votre filiation).

Si vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.

Adresses et renseignements complémentaires :
https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml

Actes de naissance, mariage, décès, pour tous les Français nés à l'étranger :

Ministère des Affaires Etrangères 
Français par filiation, naturalisation ou réintégration ou déclaration
11, rue de la Maison Blanche
44941  NANTES Cedex 9
Site internet :  https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/demander-la-copie-d-un-acte-d-etat-civil

Actes de naissance, mariage, décès des personnes nées dans les départements ou territoires d'Outre-mer :

• Ministère de l'Outre-mer
Service des dépôts des papiers publics des DOM-TOM
27, rue Oudinot
75007  PARIS
Téléphone : 01 53 69 20 00
Site internet : www.outre-mer.gouv.fr 


• OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides
201, rue Carnot
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Téléphone : 01 58 68 10 10


• Ministère des Affaires Etrangères
Service de la valise diplomatique
13, rue Louveau
92438 CHATILLON CEDEX
Site internet : www.diplomatie.gouv.fr

Qui peut s’inscrire ?

Toute personne de nationalité française, majeure ou atteignant l’âge de 18 ans, ou celles qui viennent d’être naturalisées.

Peuvent aussi s’inscrire sur les listes électorales complémentaires, les ressortissants des Etats Membres de la Communauté Européenne qui sont domiciliés à Niederhausbergen. Cette inscription leur donnera le droit de voter lors des Elections Municipales et des Elections du Parlement Européen.

Comment s’inscrire ?

Vous pouvez :

1. soit réaliser cette démarche en ligne via le suivant : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

2. soit vous inscrire en complétant l’un des formulaires suivants :

- Le cerfa n° 12669*02 (Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français)

- Le cerfa n° 12670*02 (Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non français de l’Union Européenne – Elections Municipales)

- Le cerfa n° 12671*02 (Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non français de l’Union Européenne – Elections des représentants français au parlement européen)

Pièces à joindre :

• Une pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois, à savoir :
  - Un facture établie à votre nom par un organisme de : distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe (pas de téléphone portable), 
  - Le bulletin de salaire, le titre de pension ou l’attestation pôle emploi de moins de trois mois, 
  - La quittance de loyer ou décompte de charge non manuscrite de moins de trois mois, 
  - Un certificat d’hébergement, de moins de trois mois, établi par un tiers complété par un justificatif de domicile à son nom, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité.

Le dossier complet est à envoyer ou à déposer à la Mairie à l’adresse suivante :
Mairie de Niederhausbergen – 7, rue de Hœnheim –
67207 NIEDERHAUSBERGEN

Pour plus de renseignements : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47

Les jeunes filles et garçons ayant atteint l’âge de 16 ans, doivent se faire recenser dans la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur anniversaire.

Le recensement permet à l’administration :

• de convoquer le jeune à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
• d’inscrire d’office le jeune sur les listes électorales à sa majorité
  
  

Ils se présenteront à la Mairie munis de leur carte nationale d’identité, du livret de famille de leurs parents ainsi que d'un justificatif de domicile (facture lié au logement) datant de moins de trois mois.

Les jeunes ayant acquis la nationalité française, devront en plus fournir la copie de la déclaration de nationalité française établie par le Tribunal d’Instance  ou la copie de leur acte de naissance sur laquelle figure la mention de nationalité.

Il leur sera délivré une attestation de recensement qui est nécessaire pour s’inscrire aux examens, passer le permis de conduire, être inscrits automatiquement sur les listes électorales à leur majorité. Cette attestation devra être conservée précieusement, car aucun duplicata ne sera établi.

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

En construction...

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10

En construction...

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110

Qu'est-ce que l'attestation d'accueil ?

C'est un document officiel, établi sur papier sécurisé et numéroté, signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour touristique n'excédant pas 3 mois.

Qui doit en faire la demande ?

Toute personne française ou étrangère qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation d’accueil est obligatoire. Le demandeur doit se présenter personnellement pour obtenir, remplir et signer le formulaire.
L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement. La délivrance n'est pas forcément immédiate.
Après accord, l’hébergeant devra transmettre l’attestation d’accueil à l’hébergé pour l’obtention du visa (Attention, le consulat ou l’ambassade de France ne délivre pas systématiquement le visa).

Où se procurer l'attestation d'accueil ?

A la Mairie de Niederhausbergen – 7, rue de Hœnheim –
67207 NIEDERHAUSBERGEN

Quels documents fournir ?

• Carte d'identité ou passeport en cours de validité du demandeur
• Bail ou titre de propriété
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture gaz, électricité, téléphone...)
• Dernier avis d'imposition
• Justificatif des ressources mensuelles (3 dernières fiches de paie, titre de pension...) atteignant au minimum le montant mensuel du SMIC
• Un timbre fiscal de 30€

Le demandeur doit également avoir en sa possession le nom, prénom, adresse, date et lieu de naissante, numéro de passeport de(s) hébergé(s) et connaitre les dates et durée précises du séjour afin de pouvoir compléter le formulaire.

Pour plus de renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

Les travaux concernés par une déclaration sont :

• les clôtures ;
• les châssis de toit, les panneaux et, de manière générale, toute modification extérieure d'une construction ;
• les vérandas, terrasses, abris de jardin ou toute construction dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 20 m² ;
• les piscines non couvertes de 10 à 100 m² ;
• les changements de destination sans travaux ;
• les antennes paraboliques de plus d’un mètre de diamètre ;
• les climatiseurs installés sur façade.
• les divisions de terrain

Pièces à fournir :

• formulaire de déclaration disponible en Mairie ou accessible via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646 ;
• un plan de situation du terrain ;
• un plan de masse côté dans les trois dimensions ;
• un schéma des façades ou des photographies faisant apparaître les modifications projetées ;

Selon la nature des travaux envisagés, des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Le dossier doit être déposé en Mairie ou être adressé, en 4 exemplaires à Monsieur le Maire, en recommandé avec accusé de réception.

Pour plus de renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Délais :

Le délai d'instruction d'une déclaration de travaux est de un mois et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non opposition à ces travaux ou aménagements.

Toutefois dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
• soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le Code de l’Urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires par d’autres services si votre projet le nécessite
• soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier
Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le récépissé de dépôt établi à la réception en Mairie de votre dossier.

Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer après avoir :
• affiché sur le terrain, le récépissé sur lequel la Mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt
• installé sur le terrain, durant toute la durée du chantier et au minimum pendant deux mois, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Durée de validité :

L'autorisation est valable deux ans. Une prorogation d’un an peut être accordée,
sur demande du bénéficiaire.
Cette demande doit être adressée à la Mairie au minimum 1 mois avant la date de fin de la décision initiale.

La décision de non-opposition n’est définitive qu’en l’absence de recours. Les voisins, ou tout tiers, peuvent contester la déclaration préalable auprès du tribunal administratif, dans les deux mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé dans les quinze jours après le dépôt du recours sous peine de nullité.

Peut-on contester la déclaration préalable ?
La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers ; il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles du droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme.

Une question ? Contactez-nous par le biais de ce formulaire.

Permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Un permis de construire est obligatoire pour les travaux suivants :

• tout projet de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes ;
• tous travaux sur une maison individuelle existante (extension, création d’une terrasse avec modification de façade, …) dont la surface hors œuvre brute est supérieure à 20 m² ;
• toute construction d’annexe ;
• tous travaux ayant pour objet de changer la destination d'une construction existante (exemple : transformation d'une remise en logement).

Pièces à fournir :

• un formulaire de demande disponible en Mairie ou sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637;
• un plan de situation du terrain ;
• un plan de masse côté dans les trois dimensions ;
• une vue en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel ;
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
• un plan des façades et des toitures ;
• un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement ;
• des photographies et plans de l’existant permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain.

Si votre projet se situe dans un lotissement :

• Le certificat indiquant la surface constructible à votre lot
• Le certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot
Le dossier doit être déposé en Mairie ou être adressé, en 4 exemplaires à Monsieur le Maire, en recommandé avec accusé de réception.

Le dossier doit être déposé en Mairie ou être adressé, en 4 exemplaires 
à Monsieur le Maire, en recommandé avec accusé de réception.

Pour plus de renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Délais :

Le délai d'instruction est de deux mois et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.
Toutefois dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
• soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le Code de l’Urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires par d’autres services si votre projet le nécessite
• soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier
• soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible
Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le récépissé de dépôt établi à la réception en Mairie de votre dossier.
Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre permis de construire, vous pourrez commencer après avoir :
• affiché sur le terrain, le récépissé sur lequel la Mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt
• installé sur le terrain, durant toute la durée du chantier et au minimum pendant deux mois, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Durée de validité :

Une fois le permis de construire obtenu, il faut savoir que :
• lors de l'ouverture du chantier, il faut adresser une déclaration d'ouverture du chantier à la Mairie, en 3 exemplaires
• Les travaux autorisés devront commencer dans un délai de deux ans. Une prorogation d’un an peut être accordée, sur demande du bénéficiaire. Le permis devient caduc si les travaux sont interrompus durant plus d’un an, un renouvellement du permis doit être demandé.

Peut-on contester le permis ?

Le permis de construire est valable 2 ans à compter de la décision. Toutefois, après avoir été obtenu et durant 2 mois à compter de sa délivrance, l'administration peut retirer son accord si elle s'aperçoit d'une erreur.
Les voisins, ou tout tiers, peuvent également contester le permis auprès de l'administration ou du tribunal administratif, dans les deux mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers ; il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles du droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme.

Une question ? Contactez-nous par le biais de ce formulaire.

D’autres autorisations d’urbanismes existent en fonction de la nature de votre projet : 

→ Pour avoir des renseignements au sujet d’un terrain : Un certificat d’urbanisme

→ Pour une démolition : Un permis de démolir

→ Pour l’aménagement d’un terrain (création d’un lotissement, remembrement ou une aire de camping par exemple) : Un permis d’aménager

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319